Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c4cd580146773f7107
30 juin 1992
30 juin 1992
n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; que ce
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2faf
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Béatrice à l'agence de la banque Paribas à Toulouse ; Sur le second moyen des deux pourvois : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2fb0
22 janvier 1991
22 janvier 1991
à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372159cd580146773f3094
22 janvier 1991
22 janvier 1991
des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, chacun deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137215acd580146773f3097
22 janvier 1991
22 janvier 1991
saisies qu'ils estimaient leur faire grief, Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002271808
6 octobre 2009
6 octobre 2009
286 du code des pensions civiles et militaires (CPCM)) et qui avaient trouvé la mort en déportation ainsi que les personnes qui avaient été exécutées dans les circonstances prévues aux articles
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2403198_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250589
22 juin 2011
22 juin 2011
juin 2005 à la SCI 1789 des parcelles cadastrées E 287, E 290, E 283, E 284, E 285, E 288 et E 289 au prix de 4 821 euros ; 2°) à ce qu'il soit déclaré que ces délibérations ne comportent pas une telle
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156348
30 juin 2015
30 juin 2015
Following another resumption of the inquiry, on 7 May 2010 an investigator issued a refusal to prosecute under Articles 285 and 286 of the Criminal Code.
Source officielleJuge unique
DTA_2300672_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept
Source officiellecomm
6137265fcd580146774250a1
30 juin 1992
30 juin 1992
n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; que ce
Source officiellecomm
61372158cd580146773f3020
9 octobre 1990
9 octobre 1990
des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372159cd580146773f3096
22 janvier 1991
22 janvier 1991
des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613721b4cd580146773f655b
12 novembre 1992
12 novembre 1992
des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613721b4cd580146773f655c
12 novembre 1992
12 novembre 1992
des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613721b4cd580146773f655d
12 novembre 1992
12 novembre 1992
passer ou de faire passer des écritures et en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (articles
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008116851
29 mai 2002
29 mai 2002
injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier" ; qu'aux termes de l'article R. 286 : "La mise en fourrière est prescrite par le commissaire de la République, dans les cas suivants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé la mort en déportation, d'autre part,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b4b
2 mai 2024
2 mai 2024
[N] [I] a acheté à Mme [T] [R] veuve [A], par acte en date du 3 août 1999, une propriété voisine, cadastrée section B n° 125 et 132 , lieudit BRON, et n°287, 288, 286, 284 et 285 au lieudit «Tontoulon»
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ainsi que le même jour par envoi postal en recommandé avec avis de réception, la date figurant sur l'accusé de réception du courrier électronique et le cachet de la poste faisant foi, en vertu de l'article
Source officiellePage 50 sur 3598