Cour de Cassation · comm — 22 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 I Sur le pourvoi n° G/89-11.035 formé par Mme Marie-Camille X..., gérante de la société à responsabilité limitée "Château du Faget", Le Faget (Haute-Garonne),

 II Sur le pourvoi n° Z/89-11.027 formé par M. Alfred Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne) ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction général des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

 Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X... et de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Joint les pourvois n° G/89-11.035 et n° Z/89-11.027 qui attaquent la même ordonnance ;

 Attendu que, par ordonnance du 11 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux appartenant à la société à responsabilité limitée du Faget au Faget (Haute-Garonne) ;

 Sur le second moyen des deux pourvois :

 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ;

 Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;

 Attendu que pour autoriser les visites et saisie litigieuses, l'ordonnance attaquée retient que "les informations fournies laissent présumer que la société à responsabilité limitée "Château du Faget", maison de retraite, Le Faget (Haute-Garonne), se soustrait à l'établissement de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée, par l'utilisation de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles et en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant et faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (articles 54 et 286-3°) ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'administration et sans relever les faits fondant son appréciation, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 11 juin 1985, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Toulouse ;

 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 Condamne le directeur général des Impôts, envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulouse, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.