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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02395_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

èlement pour lequel il a porté plaintec/X auprès du procureur de la République le 21 décembre 2017

DTA_1913904_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision () ". 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108346_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :/ a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511940_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308460_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

: « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception (…) peuvent faire l’objet de la part des redevables d’une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300510_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260145

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101177_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100389_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00608

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201135_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R* 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108603_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01955_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 281-1 dudit livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300314_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217527_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

qui exerce les poursuites () " ; aux termes de l'article R*. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307148_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En vertu de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R*281-1 du même livre, dans sa version applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cad

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que dès lors qu'elle ne met pas en

Source officielle

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