la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

notamment ses articles L. 4611 et L. 4612 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

21 décembre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme

L'article R624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur

En application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative, l'affaire a été renvoyée pour qu'il y soit statué en formation collégiale. Vu les autres pièces du dossier.

la somme de 13 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

(Oise), 28) M. Jean-Luc X..., demeurant ...

risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Ouest (URSSMO), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28

X... a été engagé par l'association Aide et sauvegarde de l'enfance de la région des Mines à compter du 22 août 1994 en qualité de veilleur de nuit "couché" à temps partiel ; qu'il a démissionné le 22

(Haute-Garonne), 118/ de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, ... (16ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.