Cour de Cassation · civ1 — 10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18/ M. Alain X...,

 28/ Mme Patricia X...,

 demeurant ensemble ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (surendettements), au profit :

 18/ de la Banque La Hénin, ... (1er),

 28/ de la CETELEM, ... (Côte-d'Or),

 38/ de la COFIDIS à Roubaix (Nord),

 48/ de la société anonyme Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème),

 58/ du Contact Uni Banque, ... (15ème),

 68/ de la société anonyme Crédit Foncier de France, dont le siège est ... (1er),

 78/ du Crédit Municipal, ... (Haute-Garonne),

 88/ du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, ayant son siège ..., BP 58 Balma Cédex à Toulouse (Haute-Garonne),

 98/ de la SOFINCO, ... (Côte-d'Or),

 108/ de la Sofinroute, ... (Haute-Garonne),

 118/ de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, ... (16ème),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire des époux X... ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 2 octobre 1991) ;

 PAR CES MOTIFS :

 Constate la déchéance du pourvoi ;

 Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;