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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
66901f6daf84b0bef080ec75
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleJAF CABINET B
6865ab6772b7e1b6bf1e4201
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du divorce entre les époux au 27 avril 2024 ; CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire; RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages
Source officielleJAF CABINET B
6865ab6872b7e1b6bf1e420a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielleJAF CABINET B
6865ab6972b7e1b6bf1e4229
2 juillet 2025
2 juillet 2025
agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date du 1er décembre 2023 ; CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielleJAF CABINET B
6865ab6972b7e1b6bf1e422f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472d5a029d9e20d7f085
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[Date mariage 7] 2019 à [Localité 17] (77) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22db098d256e10551c7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ORDONNE que la mention du divorce soit
Source officielleJAF
68dd2ec2548223b2c7a27fb6
17 septembre 2025
17 septembre 2025
265 du code civil, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée par l'épouse ; RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux
Source officielleJAF Cab 3
68e43648681ed727f2a69cfb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
233 et suivants du code civil, le divorce de: Madame [N], [B] [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] Et de Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10], Qui se sont mariés
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bc72b7e1b6bf1e2a96
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce
Source officielle2ème Chambre
69756110cdc6046d479cc08e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [I] [K] née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 10] (AUDE) et de Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (GUYANNE)
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0f6317cdc6046d477ce30a
19 mai 2026
19 mai 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille
690cbbf01f8a20b910f89a56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69655f31cdc6046d47113c1d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
RG : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRFL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/13 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielleJAF Cab 7
69dd6806cdc6046d4722aab6
10 avril 2026
10 avril 2026
237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ Mme [U], [S] [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (37) Et de ¢ Mme [V], [I] [N] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (44), Qui se
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3bc0d3e3fe99cadde6
18 avril 2024
18 avril 2024
entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866fe9a46d1f5a76432e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a1f20c06e7d9fe5208
22 juillet 2024
22 juillet 2024
divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 novembre 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
679d29710ed4f7c53edd2bce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cab B
697e1b16cdc6046d476827d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officiellePage 50 sur 3069