255, L. 258, L. 259 et L. 260 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à

PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE CHRISTINE Z..., QUI AVAIT LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT; QU'AINSI

pour garantir tous les engagements de la SCI FOCA vis-à-vis de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a derechef dénaturé ces factures et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3

L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2]

Elle est donc mal fondée à soulever les dispositions des articles 1217 et 1219 du Code Civil.

de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 8 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 1382 du code civil, défaut de motifs,

subsidiairement, au fond, de les débouter de leur demande, * sur son appel incident, au visa des articles 1139, 1147, 1153, 1154, 1184, 1382 du code civil, L.225-251 et L.225-257 du code de commerce

abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Cannes qui sollicitait une somme de 2 624 257 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice moral en réparation des faits de corruption ; "aux motifs

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

254, 255 ET 257, 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PARMI LES NOMS DES JURES FORMANT LA LISTE DE LA SESSION FIGURAIT CELUI

X... n'avait pas demandé à son épouse de satisfaire à son obligation, la cour d'appel a violé les articles 242, 259 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève

268 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les SAS [VG] [BS] et [VG] [DR] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet