Quant au juge, il n'a relevé d'office aucun moyen de droit, étant rappelé que, aux termes de l'article 7 du code de procédure civile, parmi les éléments du débat, il peut prendre en considération même

MOTIFS En application de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier à l’encontre du débiteur.

Sur la demande de restitution du véhicule L’article 2371 du code civil prévoit que : « A défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 avril 2024, le liquidateur a contesté la déclaration de créance de la bailleresse sur le fondement des dispositions de l'article 2371 du code civil

qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, loin de constater qu'un accord serait intervenu entre les parties le 26 avril 1994, a retenu

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

544 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 1199, 1200 et 2371 du code civil : 7.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

699 du Code de Procédure Civile.

[D] [I] sera déclarée recevable, sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre

[N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

331 du code de procédure pénale ont été observées ; Après la déposition dudit témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées » ; « - Mme E...

L 622-17 du code de commerce mais de l'article L 622-24.

par les articles R. 237-6 à R. 237-8 du Code du travail dans la mesure où celles-ci étaient déjà envisagées par les textes en vigueur lors des faits, soit le décret 77-1321 du 19 juillet (en réalité 29