administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2300 euros au titre des frais exposés par M.

pénalité forfaitaire de 40 euros, sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce : CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à [A] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du

[Z] [G] et Mme [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir, au visa de l’article 2305 du code civil, paiement des sommes suivantes au titre du cautionnement consenti par elle le 7 septembre

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: - Déclarer acquise la clause résolutoire

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l’ancien article 2305 du Code civil.

23.2 de la concession d’aménagement.

travailleurs, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

696 du code de procédure civile.En se fondant sur l'article 2305 ancien du code civil, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions soutient que Monsieur [I] [Y] [D] et Madame [W] [T] [N] sont

opposer à la caution tout événement susceptible d'exercer une influence sur le recours de cette dernière à l'encontre du débiteur principal ; qu'en considérant l'article 2308 inapplicable au motif qu'il

L. 230-2 III du Code du travail, auquel l'article L. 231-2-3 du même code fait référence, il est mis à la charge de l'employeur une obligation générale de prévention tant dans l'évaluation des risques

En vertu de l'article 2305 du Code civil : • la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; • ce recours a lieu

code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, par fausse application. » 11.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

L’article 2308 du Code civil énonce que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

[D], le tribunal de grande instance de Versailles, saisi par la société Crédit Logement d'une demande en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil alors applicable, en sa qualité de caution