n'exerçait pas son activité de scierie en face de l'immeuble de Mme X... lorsque cette dernière en a fait l'acquisition en septembre 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir

2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 3.

qui, pour violation du secret professionnel a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête du collectif Istres verte et sociale.

1134, 1147, 1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relevait elle-même que la responsabilité retenue à l'égard de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur Z..., tenu par la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270

Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée

Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cette seconde épouse des trois filles nées du premier mariage ; qu'après le décès de leur père le 31 décembre 1985, celles-ci ont engagé à l'encontre de Mme C... l'action en retranchement prévue par l'article

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déduire la prétendue interruption de la prescription du fait que le juge d'instruction devant lequel les deux victimes se sont constituées partie civile

Contrairement à ce que soutient Monsieur X... , les dispositions de l'article 2226 du code civil sont applicables à l'instance en cours.

résultait que Mme X... ne demandait pas le paiement d'une prestation mais l'exécution d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article

2226 et 2262 du Code civil ;" Mais attendu que ni la société Noga Hôtels Cannes, ni la commune de Cannes, présente aux débats, n'ayant soutenu devant les juges du fond que l'empiètement invoqué se

initial ; que la cour d'appel, qui a constaté que les consorts X... étaient simples détenteurs des vitrages livrés, ne pouvait les condamner au paiement du prix des marchandises, d'où violation des articles

Toutefois, d'une part, si, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives

véhicule et a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la SARL Naala ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article