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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2201039_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L 211-12 du code rural ; Ils soutiennent que : - la décision de refus d'importation du 27 décembre 2021 indiquait qu'une " diagnose complète établie par un vétérinaire expert judiciaire ou un juge
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officiellecr
613725c9cd58014677420850
7 avril 1999
7 avril 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007894879
12 avril 1996
12 avril 1996
20 du code rural : Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 20 du code rural dans sa rédaction alors applicable : "doivent être réattribués à leurs propriétaires ...les terrains qui, en raison de
Source officielle1ère Chambre
62d79aeb71d9f5effbdf2a2e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la cour de : « Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Vu l'article 2244 du Code civil ; Vu l'article L. 211-1 du Code des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202617_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article R. 214-83 de ce code renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant les règles régissant les activités impliquant des espèces animales non domestiques. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. ".
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163810
23 février 2005
23 février 2005
L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée ; qu'en prévoyant, à l'article R.* 214-18 du code rural, aujourd'hui devenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301171_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305165_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407671_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006144_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ainsi, l'existence d'un élevage canin tel que défini à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime n'est pas démontrée, dès lors qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'établir qu'au moins
Source officielle7ème chambre
DTA_2103149_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Figurent à l'article L. 211-2 du même code, les décisions qui infligent une sanction.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401972_20240819
19 août 2024
19 août 2024
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106014_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'article L. 161-2 du même code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par
Source officiellePage 50 sur 253