17, paragraphe 5, précise que "ce prorata est déterminé, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti, conformément à l'article 19" ; que, selon le paragraphe 1 de ce dernier article, "le

10 et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 19-2, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de son Décret d’application du 17 mars 1967,

De surcroît, dès lors que l'article 19-2 susvisé énonce que ce n'est qu'après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore

B, le maire de Jonquerettes s'est fondé sur les motifs respectivement tirés de l'incohérence du dossier de permis en ce qui concerne l'altimétrie du terrain et de la méconnaissance des articles 19.A et

l'article 19 des nouveaux statuts a mis fin au mandat des membres du collège des fondateurs, le 03 mai 2004, soit quatorze mois avant la fin du mandat de quatre ans.

l'article 19, alinéa 2, de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de technicienne de banque par la Société générale le 19 novembre

PENDANT CETTE PERIODE N'A PAS CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE, EN VERTU DE L' ARTICLE 19 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947, A LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE ; QUE LE SIEUR X...

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 19 II de l'acte notarié du 18 décembre 1990, il était stipulé, d'une part que les cautions s'engageaient à hauteur du paiement d'une somme égale

L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les

l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie n'imposent à l'employeur de proposer ou d'offrir individuellement au salarié ou de faire suivre à

Aux termes de l'article 19 du règlement du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union : " 1.

des relations entre le public et l'administration et de l'alinéa 4 de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - il n'a commis aucune faute

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 19 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier

européenne : ( ...) b) si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux dispositions des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable au litige, aujourd'hui repris

D'autre part, selon les termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat commis d'office ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau

L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble

de l'article 19 du code rural qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation" ; que lesdites

317, ALINEA 4 DU CODE PENAL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'EXERCER