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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
au III du présent article sont remplies.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104140_20240227
27 février 2024
27 février 2024
distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. " 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
si les conditions prévues au II sont remplies. / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Mme E a demandé à l'administration fiscale, le 17 février 2015, à être déchargée, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, de son obligation solidaire au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201893_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle7ème chambre
DTA_2005613_20230210
10 février 2023
10 février 2023
distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code ".
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68760-69228
5 juillet 2001
5 juillet 2001
britannique que la Crown Court de Newport reconnut coupable le 27 juin 1996 d’avoir été impliqué dans l’importation en novembre 1995 d’une quantité importante de résine de cannabis, en violation de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010173_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le 17 juin 2017, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les actes du président de la Polynésie
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. () ". 4.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494228.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
commerciaux par la société qui a réalisé la plus-value placée en report, alors que les dispositions de ce III prévoient seulement la mention de cette plus-value sur la déclaration de revenu global prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
sont pas couverts par des allocations spéciales. (…) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de commerce et des articles 170 et suivants de la délibération 110352 du 18 janvier 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a170
21 novembre 2007
21 novembre 2007
demande de récusation a été analysée par le premier juge comme une demande de changement d'expert à laquelle il a répondu négativement ; que l'appel est donc recevable dès lors que les dispositions de l'article
Source officielle3e Chambre B
6162d32a70d46c7f95e82623
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile selon lesquelles les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86383
5 juillet 2002
5 juillet 2002
qu'après l'échec du mandat ad hoc qui lui avait été confié, la scp Schmitt et Brignier, aujourd'hui scp Brignier et Tulier, a déclaré la cessation des paiements de la société Interdiscount France, le 17
Source officiellePage 50 sur 8122