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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69cf6050cdc6046d47f3d1cb
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir relevée d'office Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties
Source officielleJU2
DTA_2203846_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts: " () II.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100291
17 mars 2011
17 mars 2011
X... du prix qu'il avait payé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e705cdc6046d47bc7504
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e707cdc6046d47bc754e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960e7e9cdc6046d47bc8a93
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69733fa2cdc6046d4766ac87
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a17
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de63676b73dd81b971c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
686765469f40b42a26419d68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b936b10ab0632f704a5a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a891a5ae27812390dde3
10 avril 2025
10 avril 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d268e5a8ebce7154838c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e9a857cdc6046d47375816
22 avril 2026
22 avril 2026
Tenue aux dépens, la Sci [Adresse 1] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007673870
30 novembre 1979
30 novembre 1979
ET L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE CODE DES DOMAINES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00418
10 juillet 2024
10 juillet 2024
euros, elle a perçu la moitié du prix de vente résiduel de l'immeuble, soit 168 835 euros, et restait tout de même propriétaire, au travers de la SCI dont elle détenait la moitié des parts sociales, de
Source officielleciv3
60794ce59ba5988459c476ed
30 juin 1999
30 juin 1999
à deux sociétés distinctes, motif pris de ce que ces deux ventes procéderaient d'une promesse de vente unique au profit d'un tiers qui s'est substitué deux acquéreurs, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007882021
11 octobre 1995
11 octobre 1995
les dispositions de l'arrêté du préfet du Vaucluse du 12 décembre 1988 constatant que les parcelles situées à Caumont-surDurance, quartier des Isoles, et cadastrées n° 2080, 2073, 2083, 2084, 2082, 1658
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