L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles l. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que ce texte ne trouve pas application

1602,1603, 1604, 1606, 1610, 1168 du code civil, L111-1 et L216-1 du code de la consommation, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, de prononcer la nullité de la vente,

sont assimilées les plus-values immobilières et non, comme l'ont estimé à tort les premiers juges, sur le fondement des articles 1600-0 C du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Par conclusions déposées le 10 octobre 2012 la SA MARSEILLE AMÉNAGEMENT demande à la cour, au visa des articles 1603, 1604 et 1626 du Code civil, de la loi du 6 juillet 1976 modifiée le 13 juillet 1992

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

1604 du Code civil et de l'article 1165 du même Code ; 2 / que lorqu'il dispose des droits et actions attachés à la chose vendue par son auteur, le maître de l'ouvrage ne peut agir, sur le fondement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une

Il y a lieu d’indiquer que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1600 € ; si l’article L 312- 40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en

de ses écritures: 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur des services judiciaires a refusé de lui attribuer l'indemnité complémentaire prévue par l'article 4 du décret n° 2005-1602 du

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MOTIFS : Sur l'exécution de l'obligation de délivrance des vendeurs, L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et en la possesion

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