motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense découlant de l'article

, LE DECRET DU 14 MARS 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES ENUMERE, DANS SON ARTICLE 16, LES SERVICES, INSTITUTIONS, ORGANISMES ET COLLECTIVITES DANS LESQUELS

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'impartialité et d'indépendance garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT ETE RENDU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 REMIS EN VIGUEUR PAR L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE 12 OCTOBRE 1979, DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit,

atteint l'âge normal de la retraite, soit 65 ans ; qu'en faisant application de ces dispositions à un salarié âgé de 62 ans lors de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Par un courrier du 20 septembre 2019, son syndicat a sollicité, à son profit, une autorisation spéciale d'absence sur le fondement de l'article 16 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 pour le 15 octobre

VIVERIS rejette l'applicabilité de l'article 16 considérant que M. [E] n'était pas un personnel de BEEZEN mais un sous-traitant porté par OPTIM FINANCE.

Elle soutient que : - le signataire est incompétent ; - la décision méconnait l'article 16 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de

ENFANTS BLESSES, ET CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DE REFERE STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 16, 341, 356 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

X... et d'avoir fixé ses créances au passif de la société Central automobile de Lorraine, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 16 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne

L'article 16 précité de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui intervient dans une matière, la détention provisoire, relevant du domaine législatif, doit être regardé comme une disposition législative au sens

sursis à statuer présentée par Mme X... et la SCI Alfee sur ce moyen de droit qu'elle a relevé d'office sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

civile ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Belleville, demandeur au pourvoi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu les articles 16, 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances I A R D homologué par le décret N 49-317