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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004687_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002730_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004734_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004757_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004796_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400639_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03315_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 414-4 et R. 414-19 à 26 ainsi que des articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 du code de l'environnement et des articles L. 104-4 et suivants et R. 151-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01818_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103245_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain " et conformément à l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107228_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003181_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005024_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - l'OAP QAFU définie par la délibération en litige méconnaît les articles L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03195_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

R. 151-18 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372597cd5801467741f081

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

forestier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614078

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

tous terrains a batir et biens assimiles dont la cession ou l'expropriation, entre dans le champ d'application des articles 265-4 " ; et qu'aux termes de l'article 265 du meme code dans sa redaction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408644_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2408646_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001554_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes, par ailleurs, du I de l'article 153-9 du même code : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02253_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle

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