Elles ajoutent que l'article 1506 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition visée à l'article 1501 n'est pas applicable aux arbitrages internationaux.

Représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305, avocat postulant, et Me Caroline ECKLY, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Enfin, aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

. - La condamnation de la société DIAC à la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

La SA BNP PARIBAS FACTOR, partie perdante condamnée aux dépens, sera en outre condamnée à payer à la SA [Adresse 6] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1505 et 1504 du code général des impôts ; que, dès lors, le moyen tiré par la société requérante de ce que le procès-verbal de révision foncière d'Aubervilliers ne serait pas signé du maire et des membres

En outre, il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil conformément à la demande.

dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / 1° La constatation annuelle des changements

R. 624-5 du code de commerce, ensemble les articles 1506 et 1456 du code de procédure civile, et 4.2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

700 du code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants

700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [P] [J] la somme de 1500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [G

du délai prévu à l'article L. 312-93.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gaumont cinéma qui avait racheté le cinéma Le Havrais le 2 mai 1996 a, en application de l'article

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.