* Sur la demande de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

1342-4 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, -à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal judiciaire de TOULON, -au débouté de Mme [Y]

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, * REQUALIFIER la clause de résiliation énoncée à l'article 20 des conditions

[E] et la Sasu [...] font valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, en substance : - que le décompte produit par la banque fait état d’un versement de 177 399,68 euros en suite de la vente des

* rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités

et 1372 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, (…) - CONDAMNER Monsieur [D] [J] à payer à Madame [E] [C], la somme de 3.020.876,71 euros (trois millions

Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier le juge peut, dans la limite de deux années, reporter

libération qui lui incombe ; Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 7131,79 Euros au titre du solde de prêt ; Attendu que l’article

1343-5 du code civil.

d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire : Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur

Elle sollicite des délais pour s'en acquitter, au visa de l'article 1343-5 du code civil, compte-tenu de la faiblesse de ses revenus et au regard de la situation du syndicat des copropriétaires qui n'est

Par conclusions déposées à l'audience du 17/1/2025, [T] [W] demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code civil Vu l'article 1343-5 du code

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Infirmer l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2025, Statuant de nouveau, - Suspendre la résiliation et les effets de

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.