Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 1342-10 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2016, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2022, elle demande à la cour de : Vu les articles 491,834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et 1342 du

Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 avril 2023, Monsieur [O] [Z] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1240 et 1342 du Code civil, - Condamner

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil ; condamné Mme [K] [H] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [K] [H], bénéficiaire

1343-5 du code civil.

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences