Sur le devoir de vigilance En application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle qui du fait de l'inexécution de son engagement, cause un préjudice

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer la responsabilité délictuelle applicable, elle a violé, pour les mêmes motifs, l'article 1382, devenu l'article

1134 du code civil et les articles L.1221-1, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant une faute suffisamment grave de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte par le

Par conclusions du 20 août 2024, la société JM Inox Technologie sollicite de la cour de': Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1104 et 1112-1 du Code civil, Vu les dispositions

455 du code de procédure civile.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (articles 1224 et 1227 du code civil).

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’HAP demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

450 al.2 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile et de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de : - se déclarer territorialement compétent, - dire et juger que la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

500 euros en réparation du préjudice moral - de condamner la société AZ Transport Déménagement à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

[K] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

- Condamner la SAS ETABLISSEMENTS JEAN MARIÉ à payer à Monsieur [H] des dommages et intérêts de 130 000 €, en application de l'article 1231-1 du Code Civil.