AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01829
21 octobre 2014
21 octobre 2014
ALORS QUE lorsqu'un employeur reprend les contrats de travail des salariés affectés à une activité sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est pas lié par
Source officiellePage 50 sur 661
4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda891
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1229 du code civil énonce que « la résolution met fin au contrat.
Source officielle