Il y voit une violation de l’article 6 de la Convention. EN DROIT 12.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social 67 rue Servient - CS 73 816 69433 LYON Cedex 03 N° RG 20/01998 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIVW () Minute n° : Notification par lettre simple

France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I).

92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée CAPE PARIS NORMANDIE Service surendettement Nord - 7/11, rue Touzet - CP 12 ST

des Droits de l'Homme (CEDH) et plus précisément au droit d'accès à un tribunal garanti par son article 6 -1 (1), aux droits patrimoniaux du créancier protégé par son l'article premier du Protocole 1

CEDEX non comparante Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GRAND

Le 12 août 1991, le requérant signifia au locataire le commandement de libérer l’appartement.

Il invoque en outre l’article 1 du Protocole n o   12 à la Convention et allègue que d’autres magistrats se trouvant dans une situation similaire à la sienne, ont pu bénéficier d’une pension spéciale

France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I   ; Azinas c. Chypre [GC], n o   56679/00, § 38, CEDH 2004 ‑ III).

du 12 janvier 2012 Popov c.

L’ exceptio veritatis prévue à l’article 180 § 2 du code pénal était dès lors applicable, les requérants ayant exercé leur droit à la liberté d’expression. 12.

P. 102 67003 STRASBOURG CEDEX TRÉSORERIE DE GIEN 10 Rue des Tulipes B. P. 115 45503 GIEN CEDEX E. D. F.- G. D. F.

Croatie [GC], n os   37685/10 et   22768/12, §   126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention. 11.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 février 2026. PRETENTIONS DES PARTIES : 12.

4, 5 rue de la Haye, BP 11201, Tremblay-en-France, 95703 Roissy Charles de Gaulle cedex, 8°/ syndicat FO, dont le siège est bâtiment 7595, zone technique, BP 24333, 95713 Roissy Charles de Gaulle cedex

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-

Russie , n o 59498/00, §   30, CEDH 2002 ‑ III).

justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 3 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 38198/19 Mehmet TÜRK contre la Türkiye introduite le 28 juin 2019 communiquée le 12