Cour d'Appel — 21 mai 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 

CHAMBRE DES URGENCES et 
des PROCÉDURES d'EXÉCUTION 

GROSSES + EXPÉDITIONS 

SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE 

NOTIFICATION AUX PARTIES 

Banque de France

ARRÊT du : 21 MAI 2008 

No RG : 08 / 00159 

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 12 Novembre 2007 

PARTIES EN CAUSE 

APPELANTS 

Monsieur Gérard X... 


...

45500 GIEN 

Madame Aline Y... épouse X... 


...

45500 GIEN 

COMPARANTS EN PERSONNE, 

représentés par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour 

D'UNE PART 

INTIMÉS : 

CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL 
1 Rue du Dôme
B. P. 102 
67003 STRASBOURG CEDEX 

TRÉSORERIE DE GIEN 
10 Rue des Tulipes 
B. P. 115 
45503 GIEN CEDEX 

E. D. F.- G. D. F. SERVICES DU LOIRET 
Contentieux Clientèle 
14 Rue Albert 1er 
45056 ORLÉANS CEDEX 

G. P. A.- ASSURANCES 
7 Boulevard Haussmann 
75447 PARIS CEDEX 9 

MUTUELLE FAMILIALE DU LOIRET 
21 Avenue de Paris 
45000 ORLÉANS 

Monsieur Georges Z... 


...

45500 GIEN 

CAISSE D'ÉPARGNE FINANCEMENT 
B. P. 72 
13441 MARSEILLE CEDEX 6 

C. D. G. P. 
Service Surendettement 
106-108, Avenue J- F Kennedy B. P. 139 
33696 MÉRIGNAC CEDEX 

MONABANQ 
Service Surendettement 
1 Rue Molinel 
59448 WASQUEHAL CEDEX 

GE MONEY BANK 
Tour Europlaza La Défense 4 
20 Avenue André Prothin 
92063 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 

SOCIÉTÉ FINAREF 
B. P. 40 
59202 TOURCOING CEDEX 

CAISSE D'ÉPARGNE VFO 
Service Recouvrement 
12 Rue de Maison Rouge CS 10620 
45146 SAINT- JEAN- DE- LA- RUELLE CEDEX 

NON COMPARANTS, NI REPRESENTES 

D'AUTRE PART 

DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 09 Janvier 2008 

COMPOSITION DE LA COUR 

Lors des débats, du délibéré : 

Monsieur Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre, 

Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, 

Madame Anne GONGORA, Conseiller. 

Greffier : 

Mademoiselle Gaëlle BRONDANI, Greffier en chef lors des débats, 
Madame Anne- Chantal PELLÉ, Greffier lors du prononcé. 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 26 MARS 2008, à laquelle ont été entendus Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, en son rapport, les appelants en leurs observations. 

ARRÊT : 

Prononcé publiquement le 21 MAI 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 

Par jugement du 12 novembre 2007, le juge de l'exécution de Montargis, saisi sur le recours du Crédit Foncier et Communal d'Alsace, en matière de surendettement, et infirmant la décision de la commission de surendettement des particuliers du Loiret en date du 12 avril 2007, a notamment déclaré irrecevable la demande des époux Gérard X... aux fins de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et ce, en raison du fait que la vente de leur immeuble est de nature à apurer leur passif, et à désintéresser leurs créanciers. 

Les époux Gérard X... ont interjeté appel de cette décision. 

Vu la convocation de l'ensemble des créanciers, tous touchés à leur personne, et leur non-comparution à l'audience. 



SUR CE, LA COUR, 

Attendu qu'au soutien de leur recours, les appelants exposent que leur surendettement a pour origine l'invalidité du mari, ayant contraint l'épouse à prendre sa retraite prématurément, après seulement 15 ans de service ; qu'ils précisent avoir d'ores et déjà apuré une partie du passif, et pouvoir affecter la somme mensuelle de 735 euros au remboursement de leurs créanciers ; qu'ils ajoutent que leur crédit immobilier, grâce auquel ils sont logés, ne s'élève qu'à 345, 72 euros par mois, et qu'ils ne trouveront jamais un loyer inférieur ; 

Attendu qu'il est justifié de ce que Monsieur X... a subi un accident vasculaire cérébral en Août 2000, ayant nécessité une hospitalisation de 57 jours, et ayant induit de nombreux frais médicaux, tant à l'époque qu'ultérieurement ; que ces circonstances sont de nature à expliquer l'incapacité où se sont trouvés les époux Gérard X... à faire face à leurs engagements malgré la souscription d'un nouveau prêt dont la finalité était d'alléger leur taux d'endettement ; 

Qu'il ne peut donc être retenu qu'ils seraient débiteurs de mauvaise foi, et ce, d'autant qu'ils ont poursuivi leurs règlements, apurant d'ores et déjà certaines créances ; 

Attendu que si leur endettement, tel que constaté par la commission, s'élève à 44 438, 50 euros, il n'en demeure pas moins que les impayés ne représentaient que 4 437, 60 euros au 13 avril 2007, et, qu'en particulier le prêt immobilier ne présente aucun retard de paiement, le Crédit Foncier et Communal, qui a contesté la décision de la commission, n'ayant jamais fait état d'une quelconque carence des débiteurs sur ce point ; 

Que la Trésorerie de Gien, dont la créance s'élevait à 1 298 euros, n'a pas comparu, ce qui laisse présumer qu'elle a été totalement désintéressée, ainsi que le soutiennent les appelants sans être contredits sur ce point ; qu'il en est de même de la facture du Docteur Z..., pour une somme de 493, 15 euros ; 

Que les époux Gérard X... admettent être redevables des sommes suivantes : 
GE MONEY BANQ : 2 261, 62 euros, au 1er mars 2008, le taux nominal ayant été réduit par le créancier à 9, 29 % l'an, 
MONABANQ : 3 269, 34 euros au 7 février 2008, avec un TEG de 8, 87 % l'an, 
GDF : 750, 13 euros au titre de diverses factures, arrêtées en mars 2008, pour lesquelles ils ont obtenu un échéancier du 1er avril 2008 au 1er juillet 2008, à raison de 187 euros par mois, 
FINAREF : 6 088, 52 euros au 14 mars 2008, 
EDF : 393, 14 euros qu'ils se sont engagés à apurer en trois mensualités les 14 avril 2008, 16 mai 2008, et 16 juin 2008, et ce, avec l'accord du créancier, 
NATIXIS FINANCEMENT : 9 668, 07 euros arrêtés au 12 mars 2008, pour le compte TEOZ Caisse d'Epargne, affaire entre les mains de Neuilly Contentieux, 
CAISSE D'EPARGNE : 5 999, 32 euros au 12 mars 2008 pour le compte SATELLIS AURORE (litige entre les mains de Neuilly Contentieux), 
CDGP : 3 421, 70 euros au jour de l'audience, somme pour laquelle un engagement de règlement de 150 euros par mois à partir du 1er juillet 2008 est intervenu auprès du créancier, 
CDGP : 8 054, 11 euros au 30 novembre 2007, la déchéance du terme ayant été prononcée le 23 juin 2007 ; 

Attendu qu'au premier juillet 2008, les dettes EDF et GDF seront apurées ; que le prêt immobilier vient à échéance le 1er septembre 2010 ; 

Que les débiteurs ont mensualisé leurs factures d'eau, de gaz, d'électricité, d'impôts, d'assurance maison, de taxes foncière et locative, et TPS, ce qui représente une charge mensuelle de 437, 70 euros, et garantit le paiement régulier de l'en- cours ; qu'il convient d'y ajouter le remboursement du prêt immobilier, soit 345, 72 euros par mois ; 

Que leurs revenus mensuels s'établissent à 1 613, 32 euros, ce qui laisse un solde de 829, 90 euros, dont il convient de retenir 329, 90 euros de forfait vie complémentaire (nourriture et habillement) ; 

Attendu qu'il reste donc une capacité mensuelle de remboursement de 500 euros, à compter du 1er août 2008, portée à 850 euros au 1er septembre 2010 ; 

Qu'un plan d'apurement peut donc être établi, en imputant tous les versements sur le capital, ainsi qu'il suit : 
CDGP : (3 421, 70 euros) 23 échéances de 150 euros à compter du 1er août 2008, jusqu'au 1er juin 2010 inclus, 
CDGP : (8 054, 11 euros) 54 échéances de 150 euros à compter du 1er juillet 2010, et jusqu'au 1er décembre 2014 inclus, 
NATIXIS : (9 668, 07 euros) 24 échéances de 70 euros à compter du 1er août 2008 et jusqu'au 1er juillet 2010 inclus, date à laquelle il restera dû en capital la somme de 7 988, 07 euros, puis 12 échéances de 140 euros, jusqu'au 1er juillet 2011, date à laquelle le capital restant dû s'élèvera à 6 038, 07 euros, puis 37 mensualités de 180 euros, et le solde à la 38e, 
CE Compte SATELLIS : (5 999, 32 euros) 24 échéances de 70 euros à compter du 1er août 2008, et jusqu'au 1er juillet 2010 inclus, date à laquelle il restera en capital la somme de 4 319, 32 euros, puis 12 échéances de 140 euros, jusqu'au 1er juillet 2011 inclus, date à laquelle le capital restant dû sera de 2 639, 38 euros, puis 16 mensualités de 180 euros, et le solde à la 17e, 
FINAREF : (6 088, 52 euros) 24 échéances de 110 euros à compter du 1er août 2008 et jusqu'au 1er juillet 2010 inclus, date à laquelle il restera en capital la somme de 3 448, 52 euros, puis 12 échéances de 140 euros, jusqu'au 1er juillet 2011 inclus, date à laquelle il restera dû en capital la somme de 1 768, 52 euros, puis 11 mensualités de 180 euros, et le reste à la 12e, 
MONABANQ : (3 269, 34 euros au TEG de 8, 87 %) 24 échéances de 50 euros, à compter du 1er août 2008 et jusqu'au 1er juillet 2010, date à laquelle il restera un capital dû de 2 069, 34 euros, puis 16 échéances de 140 euros, le solde à la 17e, 

GE MONEY BANK : (2 261, 62 euros, au TEG de 9, 29 %) 24 échéances de 50 euros à compter du 1er août 2008 et jusqu'au 1er juillet 2010 inclus, date à laquelle il restera un capital dû de 1 061, 62 euros, puis 8 échéances de 140 euros, le solde à la 9e ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, 

INFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée, et, statuant à nouveau, 

DÉCLARE recevable la demande des époux Gérard X..., 

FIXE ainsi qu'il suit les créances et le plan d'apurement du passif des époux Gérard X... : 
CDGP : (3 421, 70 euros) 23 échéances de 150 euros à compter du 1er août 2008, jusqu'au 1er juin 2010 inclus, 
CDGP : (8 054, 11 euros) 54 échéances de 150 euros à compter du 1er juillet 2010, et jusqu'au 1er décembre 2014 inclus, 
NATIXIS : (9 668, 07 euros) 24 échéances de 70 euros à compter du 1er août 2008 et jusqu'au 1er juillet 2010 inclus, date à laquelle il restera dû en capital la somme de 7 988, 07 euros, puis 12 échéances de 140 euros, jusqu'au 1er juillet 2011, date à laquelle le capital restant dû s'élèvera à 6 038, 07 euros, puis 37 mensualités de 180 euros, et le solde à la 38e, 
CE Compte SATELLIS : (5 999, 32 euros) 24 échéances de 70 euros à compter du 1er août 2008, et jusqu'au 1er juillet 2010 inclus, date à laquelle il restera en capital la somme de 4 319, 32 euros, puis 12 échéances de 140 euros, jusqu'au 1er juillet 2011 inclus, date à laquelle le capital restant dû sera de 2 639, 38 euros, puis 16 mensualités de 180 euros, et le solde à la 17e, 
FINAREF : (6 088, 52 euros) 24 échéances de 110 euros à compter du 1er août 2008 et jusqu'au 1er juillet 2010 inclus, date à laquelle il restera en capital la somme de 3 448, 52 euros, puis 12 échéances de 140 euros, jusqu'au 1er juillet 2011 inclus, date à laquelle il restera dû en capital la somme de 1 768, 52 euros, puis 11 mensualités de 180 euros, et le reste à la 12e, 
MONABANQ : (3 269, 34 euros au TEG de 8, 87 %) 24 échéances de 50 euros, à compter du 1er août 2008 et jusqu'au 1er juillet 2010 inclus, date à laquelle il restera un capital dû de 2069, 34 euros, puis 16 échéances de 140 euros, le solde à la 17e, 

GE MONEY BANK : (2 261, 62 euros, au TEG de 9, 29 %) 24 échéances de 50 euros à compter du 1er août 2008 et jusqu'au 1er juillet 2010 inclus, date à laquelle il restera un capital dû de 1 061, 62 euros, puis 8 échéances de 140 euros, le solde à la 9e ; 

DIT que les versements ainsi déterminés s'imputeront en priorité sur le capital, 

DIT qu'à défaut du règlement d'une échéance à sa date, le présent plan sera caduc, 

INTERDIT aux époux Gérard X... de contracter tout nouveau prêt pendant la durée du plan, 

INTERDIT aux créanciers toute mesure d'exécution forcée pendant la durée du plan, et, en tant que de besoin, ordonne mainlevée de toutes mesures éventuellement en cours, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 

Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président, et Madame Anne- Chantal PELLÉ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.