Sur l'amende civile Selon l'article 599 du code de procédure civile : "En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros,

l'arrêt n°118-96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende

copropriétaires en dommages et intérêts pour procédure abusive En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

HAMON Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

sollicitée par la ville correspond à l'amende maximale telle que fixée par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et que rien ne justifie de faire application de ce maximum ;

sollicitée par la ville correspond à l'amende maximale telle que fixée par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et que rien ne justifie de faire application de ce maximum ;

contre l'arrêt n° 116/96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 amendes

l'arrêt n° 117/96 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende

demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en Justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

dommages-intérêts pour procédure abusive sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, aux termes desquelles celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

L'article 32-1 du Code civil dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000,00€, sans préjudice des dommages-intérêts

demande du syndicat de dommages-intérêts pour appel abusif Il résulte de l'article 559 du code de procédure civile qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

reconventionnelle de dommages et intérêts de Monsieur [X] [V] Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

En outre, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans

demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile lequel dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

[J] pour comportement dilatoire : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum