[R] a indiqué que mention de cette servitude avait été omise dans l'acte de vente ce qui confirme que la visibilité de cette servitude était loin d'être établie. / Attendu qu'il est certain que dans l'acte

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 1998), que, par acte du 28 février 1997, M.

engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries de l'Andelle, devenue la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante de la délégation unique

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2019), par un acte du 14 décembre 2004, la société UGMA, filiale de la société Groupe française de gastronomie (la société FDG), qui était son associée unique,

Néanmoins, le retenu reconnaît que figure au dossier de la préfecture une délégation de signature à profit de ce dernier, par acte daté du 25 novembre 2024.

Il fait valoir que : - il a fait signifier deux assignations séparément et à des dates distinctes, - le raisonnement du tribunal ne vaut que lorsqu'un unique acte a été signifié à l'égard d'une pluralité

Que n'est pourtant versé aux débats qu'un unique acte de signification de la requête du 27 juillet 2012 « mise au pied d'une requête en date du 27 juillet 2012 » à la société VITALAIRE, remis à son président

subséquents ; Attendu que, pour dire cette requête bien-fondée et déclarer nuls les actes établis lors de la garde à vue du mis en examen, l'arrêt énonce que M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 2022), par acte du 18 octobre 2016, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 octobre 1995, la société

G... a vendu à M. et Mme Q..., par l'intermédiaire de la société I... immobilier, une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros, l'acte de vente ayant été dressé par M.

; que si l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature permet de coter un deuxième acte à la moitié de sa valeur, cette disposition implique qu'un tel deuxième acte soit dicté par l'état

Y... sur le fondement de l'acte de cession d'actions du 17 octobre 1994, qui prévoit, en son article 5, la garantie personnelle de M.

Dès lors le conseil donné aux époux X... par le notaire instrumentaire de consentir une réduction immédiate du prix de vente de 15. 000 ¿ pour sauvegarder la signature immédiate de l'acte authentique constituait

La SAS à associé unique [P] a interjeté appel de la décision par déclaration formée par voie électronique le 14 novembre 2025.

obstacle à la poursuite du contrat de travail entre les parties, de sorte que cette même prise d'acte sera jugée injustifiée et produira les effets d'une démission.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure

civile, Section A), au profit de la société Elf Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique