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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2304035_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627093
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Si cette condition n'est pas remplie le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé : ...en cas de première adhésion à une association agréée, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de la période
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506811_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201806
10 novembre 2011
10 novembre 2011
considéré que, pour le calcul des ressources servant de base au décompte de l'allocation aux adultes handicapés, le coefficient de minoration de 0,8 devait s'appliquer après déduction de tous les abattements
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916609
19 juillet 2016
19 juillet 2016
pour excès de pouvoir du paragraphe n° 130 de l'instruction BOIRPPM-PVBMI-20-20-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 20 avril 2015 en tant qu'il écarte l'application de l'abattement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61632b3081886c8c1bac972b
16 juin 2011
16 juin 2011
Elles divergent sur les valeurs, l'abattement pour encombrement et l'abattement pour occupation commerciale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200168_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
anormal et spécial ; - la responsabilité pour faute de la commune et de Toulouse Métropole est engagée dès lors que ce pin est implanté irrégulièrement et que ces collectivités ont refusé de le faire abattre
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il justifie des conditions pour bénéficier de l'abattement de 85 % pour durée de détention renforcé, telles qu'elles sont définies par les dispositions du 1 quater de l'article 150
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies. / () / 3.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5525d
3 mai 1972
3 mai 1972
FOURNIE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE SUR LADITE REMUNERATION BRUTE, DEVRONT ETRE OPERES LES ABATTEMENTS
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffcf1
21 mars 1996
21 mars 1996
annuel ne sont pas inférieures à celles qui auraient dû être payées du fait de l'abattement périodique, qu'en définitive l'URSSAF n'a subi aucun préjudice du fait du paiement par abattement annuel et
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
" renforcé " PME communautaire de moins de dix ans au moment de l'apport ne soit plus éligible à ce même abattement ' " et " Lorsqu'une loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
" renforcé " PME communautaire de moins de dix ans au moment de l'apport ne soit plus éligible à ce même abattement ' " et " Lorsqu'une loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922830
6 décembre 1996
6 décembre 1996
II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922839
6 décembre 1996
6 décembre 1996
II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922845
6 décembre 1996
6 décembre 1996
II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200286
13 février 2014
13 février 2014
progressif de la redevance transport avait commencé à courir à partir du moment où la société était assujettie à cette redevance ; que toutefois, la mise en oeuvre d'un abattement de cotisations exigeait
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edad3
10 juin 1987
10 juin 1987
société Est Media la remise de la part réductible des majorations de retard qu'elle avait encourues à la suite d'un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un abattement
Source officiellesoc
61372487cd580146774163d9
5 avril 2006
5 avril 2006
de 30 % pratiqué sur ses rémunérations, la cour d'appel retient que le salarié est mal fondé à soutenir que l'abattement ne peut intervenir que dans la mesure où le salarié a lui-même bénéficié d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, ne fait toutefois pas obstacle à l'application de l'abattement sous certaines conditions.
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