En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 2 avril 2024.

A compter de cette date, les sommes correspondantes porteront intérêts au taux légal.

barreau de MULHOUSE substituée par Me Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE : Caisse de CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 3] n° 542 820 352 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau

24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2811 9248 0539 SA CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal

Portalis DBYV-W-B7F-F2N3, minute n° 164/22 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2827 1404 7759 SCI de BEAUMONT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice son syndic bénévole Monsieur [P] [S] et Monsieur [Z] [J] elle même prise en la personne de son représentant légal

VAL TOURAINE HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 502 406 432, prise en son établissement secondaire exerçant sous l'enseigne PRO NET SERVICES sise [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal

concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Jocelyne BEYER BUCHWALTER, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : Madame Martine Y..., représentante légale

Yannick C..., demeurant ..., - Mme Catherine Y..., divorcée D..., épouse Palumbo, demeurant ..., 2 / de Mme Z..., Marie-Josephe X..., veuve de Georges Y..., demeurant ..., tant à titre personnel

Yannick A..., demeurant ...

Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON INTIME S.A.S. [2] [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yannick

judiciaire d'Evreux du 30 Juillet 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assisté par Me Yannick

Représentée par Me Yannick BODIN (avocat au barreau de NANTES) SA SERMO ZA de l'Espérance 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Représentée par Me Yannick BODIN (avocat au barreau de NANTES) Suivant déclaration d'appel