la société ACE European Group Limited, (la société ACE) aujourd'hui dénommée Chubb European Group Limited (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile dit de seconde ligne ayant pour vocation

est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X... venant avec ses septs soeurs aux droits de Simone Z..., leur mère décédée, n'avait vocation

consistance de ce patrimoine au moment de l'octroi du concours financier à la SNC et de l'appel de ce cautionnement, l'arrêt retient que la loi du 1er août 2003 constitue une loi de protection qui a vocation

l'article 530-2 du Code de procédure pénale, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires sont déférés au tribunal de police et que, seule, cette dernière juridiction avait vocation

l'article L. 221-17 du Code du travail, après accord des syndicats représentant la profession de la boulangerie et exprimant la volonté de la majorité des membres de cette profession; qu'il a donc vocation

foncier d'[Localité 5], (l'EPFIF) a acquis un terrain et un entrepôt de stockage ainsi qu'une propriété à usage industriel, situés [Adresse 2] à [Localité 6], en vue de réaliser un programme mixte à vocation

de Royan n'avait pas à être appelée dans l'instance ayant abouti au jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers, annulant plusieurs délibérations du syndicat intercommunal à vocation

CETAT65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -Ramassage scolaire - Vocation des entreprises de transport public de voyageurs à assurer le service [art. 3 du décret

communication au sens des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet, s'agissant d'un bulletin écrit rédigé et publié à l'occasion de chacun des conseils d'administration, il a vocation

du 13 avril 2016 fixait lui-même sa date d'entrée en vigueur à une date postérieure, soit le 1er janvier 2017 ; que si les règlements ne disposent que pour l'avenir, ce qui est ici le cas, ils ont vocation

d'origine frauduleuse ; que, détenteur de parts de la SCI dès 1994, même s'il ne le devint effectivement que le 4 avril 1998, il profite des actifs rentabilisés au sein de la société immobilière avec vocation

part, que pour refuser la comparution personnelle de François B..., la chambre d'accusation a relevé que les articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme n'avaient pas vocation

réparation du préjudice subi par le défunt, lorsque la procédure a été diligentée par le ministère public ou initiée par le défunt ; qu'en présence d'un héritier réservataire, la nièce d'un défunt n'a de vocation

, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées lorsque les éléments de preuve susceptibles d'être appréhendés ont vocation

dans le cas où comme en l'espèce la procédure se termine par un plan de continuation, le remboursement par le mandataire de justice désigné comme repésentant des créanciers du droit fixe qu'il avait vocation

parfaitement qualité pour consentir un bail, fût-il de longue durée sur la partie desdites parcelles dont ils sont restés propriétaires, les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'ayant pas vocation

Attendu qu'après avoir relevé le caractère injurieux des propos litigieux qui visaient le maire et les conseillers municipaux en raison de leur appartenance à la nouvelle majorité municipale et avaient vocation

Conseil supérieur de l'audiovisuel (le CSA) a autorisé l'association BANLIEUES DU MONDE (l'association) à utiliser, pendant dix ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation