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1 198 résultats pour « Virginie DESSERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003058_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : / soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

construction litigieuse destinée au logement des étudiants est très majoritairement consacré à des espaces communs comprenant une salle multimédia, un espace et des salons d'accueil, des espaces de détente

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " Dans chaque département, une commission consultative départementale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

au 15 août 2014, à Nantes, deux véhicules, respectivement de marque Renault et Peugeot, ont été volés avant que le premier ne soit utilisé, vers 3 heures 30, comme voiture-bélier afin d'enfoncer la vitrine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00220

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

. : la réalisation des tables est confiée à la SARL Esprit métal tandis que les bancs et les vitrines sont confiés-à la Sarl [...] .

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df253cdc6046d47c1e8f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier en date du 29 février 2024, Mme [C] a donné son préavis de départ. Estimant que des loyers étaient impayés, M. [T] a délivré à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00766_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

fréquences étaient disponibles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu en catégorie D le service NRJ, radio jeune destinée aux 15-34 ans qu'il a estimée susceptible de compléter le service Virgin

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408b7b

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Y... n'avait pas commis de faute, notamment parce que le fait de se déporter sur la voie de gauche pour emprunter un chemin situé à gauche ne constituait pas une manoeuvre interdite, sans rechercher si

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201050_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

combles aménagés consistent essentiellement, en trois points, à surélever l'égout de toiture pour le remplacer par un élément de couverture en bardage zinc et créer de nouvelles ouvertures à l'étage desservies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, le pétitionnaire a fait preuve de mauvaise foi ; en outre, la deuxième partie du schéma de desserte se fonde sur une bretelle d'accès direct au chantier via l'autoroute A10 dont la création n'est pas

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; une lettre du secrétaire général du ministère de l'intérieur ne peut valoir décision de prise de fonctions ni prévaloir sur un décret

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02935_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Protection Haut Béarn Environnement, à la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, au département des Pyrénées-Atlantiques et à la ministre de la transition

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ef00

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La Combe des grandes vignes

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5211

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e1cdc6046d479db16b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ESTHAIS [Adresse 2] [Localité 2] Tous représentée par Me Virginie MANTELLO, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Sébastien VILLEMAGNE, du cabinet ABAD & VILLEMAGNE, avocate plaidante au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b502fc178212f85b35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

S’agissant de la société SCGA, il sera donné acte aux requérants de leur désistement à son égard. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner sa demande de mise hors de cause.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592bc024d1adffef7503

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

PROSYS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [O] [M] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427253

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Centrale a violé une obligation de sécurité imposée par la loi ; Daniel X..., pour sa part a omis de s'assurer que les travaux étaient accomplis conformément aux dispositifs de sécurité prévus par le décret

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD000014010

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

    Le requérant est né en 1970 et est actuellement détenu à la prison de Rappahannock à Stafford, Virginie (États-Unis). A.     Procédures pénales et d’asile 6.

Source officielle