AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003058_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : / soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 300 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte
Source officiellePage 50 sur 60
5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
construction litigieuse destinée au logement des étudiants est très majoritairement consacré à des espaces communs comprenant une salle multimédia, un espace et des salons d'accueil, des espaces de détente
Source officielle