présentée pour téléphoner aux gendarmes a confirmé ses déclarations ; que le centre opérationnel de gendarmerie confirma son appel ; qu'en dépit de ces témoignages, Philippe Y... maintenait sa version

d'appel, face à l'allégation d'un refus de travail, n'a pas analysé quelles en étaient les circonstances ; qu'elle s'est référée à des attestations sans en indiquer le contenu et n'a pas recherché si la version

contrat Acti+Mutavie n°001-008 / 3120015, effectuée par lettre du 8 février 2003 au profit de [R] [I], alors « qu'en toute hypothèse, en application de l'article 1304 du code civil, dans sa version

la retraite et continue à travailler tout en percevant sa pension d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'en "l'absence de témoins et compte tenu des versions

du Code du travail ; et alors qu'enfin, l'arrêt qui retient aussi "un incident au cours duquel un tire-palette électrique a été détérioré par l'intervention du salarié et pour lequel il a donné une version

Y... ont donné leur version des faits litigieux ; que l'un comme l'autre ont indiqué ne pas avoir été témoins de la rixe ; que M.

connaître et avoir procédé aux sommations, avaient agi dans le cadre de leur mission et en état de légitime défense, sans répondre au moyen péremptoire de la partie civile de nature à remettre en cause la version

Y... avait confirmé cette version des faits ; que Denis Z... prétendait, comme sa femme, s'être contenté de séparer les deux combattantes ; qu'il existait un doute sur l'intention coupable prêtée à Denis

[D], la somme de 63 000 euros en réparation de son préjudice », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige ».

que "lorsque l'exercice des emplois correspondant à la définition du groupe IV ci-dessus exigera la connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer couramment, soit la traduction (version

concept, alors « que le juge doit examiner d'office le caractère abusif des clauses invoquées par une partie dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que dans sa version

compétitivité du secteur d'activité à un niveau non limité au territoire national, aux motifs que « si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version

société avait justifié la continuité de la relation dont il était à l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version

n'est pas conforme aux exigences de l'article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles 398 et 398-1 dudit code dans sa version

peser sur la caution la charge de prouver qu'elle n'était pas débitrice des sommes indument réclamées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version

annexées, la lettre d'observations du 30 octobre 2012 ne précisait pas le mode de calcul du redressement envisagé, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version

avril 2019, que les montants réclamés étaient supérieurs aux revenus déclarés par le cotisant, le tribunal a violé par refus d'application l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version