agriculteur à Levis où il habite pour s'occuper de Mme X... âgée de 87 ans implique nécessairement l'attache sinon à la résidence du moins au domicile au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant

dans la commune et de produire des relevés de compte bancaire mentionnant son adresse à Levie, démontre l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant

une commune et de produire des documents (carte d'identité et livret de pension) implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant

Y... et non pas à l'initiative des experts qui n'ont pas, davantage, annexé cet avis à leur rapport, ni communiqué la teneur aux parties et que, dès lors, en ne tirant pas les conséquences légales de ses

demande tiré de l'inobservation de la procédure préalable ; et alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes, d'abord, s'est contredit en relevant une prolongation d'arrêt de travail et en en tirant

pu penser que son licenciement était économique, son poste étant supprimé par suite d'une restructuration, il s'ensuit que le licenciement avait un motif réel et sérieux ; que la cour d'appel, en ne tirant

les témoins faisaient état de faits anciens, l'on ne pouvait reprocher à la femme d'avoir fait preuve d'abnégation et d'avoir essayé de sauver son foyer ; que par ces énonciations la cour d'appel, tirant

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement, a relevé que le salarié s'était intéressé à une activité concurrente de celle de son employeur en en tirant

suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur détenait les preuves de l'effectif et refusait de les produire aux débats, le tribunal d'instance, tirant

rejeté sa demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions en ne tirant

avait condamné la Compagnie de services financiers (la Coserfi) à lui remettre ses bulletins de salaire et une attestation ; que la Coserfi a relevé appel du jugement qui l'avait condamnée à payer à ce titre

Y... avait connu les activités musicales de son locataire et avait été invité à les faire cesser, la cour d'appel, tirant de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, en a exactement

cause réelle et sérieuse de licenciement, a manifestement privé sa décision de bases légales au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en ne tirant

2 / qu'en ayant soulevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un engagement de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne tirant

Le X..., ès qualités, au président du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / qu'en tirant argument de ce que la société Generali France Holding n'avait

infirmier "à défaut de choix expressément formulé par le malade", en a souverainement déduit que l'option de ce dernier était respectée ; sur les troisième et cinquième branches, que, l'appelante ne tirant

Z... une somme de 385 245 francs, au titre d'une reconnaissance de dette signée par M. X... le 10 juillet 1985 ; que M.

X... ne versait aucun document relatif à ses charges, que la cour d'appel a, au vu des éléments produits devant elle et tirant les conséquences de ses constatations, estimé que la rupture du mariage ne