AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002320894
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Devant la Commission, il est représenté par Maîtres Dominique Poncet, Philippe Richard et Vincent Solari, avocats aux barreaux de Genève et Lausanne.
Source officiellePage 50 sur 56
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56b
26 mai 2011
26 mai 2011
modification de ce lotissement, notamment en ce qui concerne l'assiette du chemin d'accès, les acquéreurs en acceptaient d'avance ces modifications sans indemnité ; qu'un avenant de précision reçu par Maître SOLARI
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