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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107503_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107556_20220824
24 août 2022
24 août 2022
C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107752_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108155_20220824
24 août 2022
24 août 2022
C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'arrêt n° 416662 du Conseil d'Etat du 24
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108336_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108986_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3191898-3562748
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Moldova (n o 13936/02) Les requérants, Larisa Manole, Corina Fusu, Mircea Surdu, Dinu Rusnac, Viorica Cucereanu-Bogatu, Angela Aramă-Leahu, Ludmila Vasilache, Leonid Melnic et Diana Donică, sont des ressortissants
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC003792197
3 mai 2001
3 mai 2001
fonction des conséquences des faits commis et expose qu’il est indiscutable que les faits en cause ont entraîné un bouleversement total de la vie de la maison d’arrêt et des conditions de vie des détenus, ruinant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC000400805
20 septembre 2011
20 septembre 2011
En tout état de cause, la renonciation à faire valoir l’action civile doit être établie, le cas échéant, de manière non équivoque ( mutatis mutandis, Colozza et Rubinat c.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9744cde4277d1bd6d5
15 avril 2022
15 avril 2022
Les appelants ne le contestent d'ailleurs pas, disant que tout rentrait dans l'ordre et que cette affaire ruinait tout espoir de s'en sortir.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1121DEC004462819
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lucian-Daniel RUSNAC 1962 Romanian Cioranii de Jos 42. Cristina-Petruţa SORESCU 1969 Romanian Vălenii de Munte 43. Aurelia-Roxana STOICA 1973 Romanian Bătești 44.
Source officielle6ème Chambre
644b63adc51457d0f882dd57
27 avril 2023
27 avril 2023
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Caroline BERTOLO, greffière, et en présence de Clémence RUILLAT, greffière stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 26 octobre
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
bénéfice constant à l'exécution de ce contrat et que le volume minimum d'activité constitue un engagement ferme de la Société AIM, source d'une véritable obligation de garantie, dont la méconnaissance ruinait
Source officielleChambre civile
62f34a2082b27805d4d3c09a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
loué un bien vicié et impropre à l'usage d'habitation à une famille comportant deux enfants en bas âge créant un état d'anxiété réactionnelle très fort et leur faisant courir un risque d'électrocution ruinant
Source officielle6ème Chambre
63d37a10d1bc2605de4b4967
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Clemence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd692a57405de3316bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT
Source officielleRéférés JCP
69d69f07cdc6046d478eb40c
6 avril 2026
6 avril 2026
au recellement des prises et interrupteurs de l’ensemble du logement, le justificatif d’une prise de débit sur la VMC en date du 13 mars 2025 ainsi que le devis et le bon de commande à la société SA Rudant
Source officielle9ème chambre 1ère section
6706c99af1d01e3c86f08557
9 octobre 2024
9 octobre 2024
caractérisé l’estoppel : 1- une contradiction dans l’attitude procédurale qui se manifeste par un changement de position d’une partie (revirement) ; 2- la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant
Source officielle3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT
Source officiellePage 50 sur 59