représentés par Maître Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Avril 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY

DÉFENDEUR Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Avril 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY

: Monsieur [I] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne DEFENDEURS Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Manon REMY

POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme [I] [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Vincent remy

représentée par Maître Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Avril 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY

DÉFENDEUR Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Avril 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne REMY

TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, après prorogations du délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025 par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY

à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 19 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 Janvier 2025 par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 Janvier 2025 par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 Janvier 2025 par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025, par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY

MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [K] [Q] Madame [E] [S] [Adresse 3] [Localité 2] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Manon REMY

    As regards the applicants who rely on Article 14, have they suffered discrimination in the enjoyment of their Convention rights on account of their being labelled as foreign agents, contrary

Monsieur Claude X..., propriétaire de diverses parcelles à SAINT-REMY-de-PROVENCE (Bouches-du-Rhône) a été placé en liquidation judiciaire, par jugement du 24 janvier 2002 ; Son frère, Monsieur Roland

Représentée par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Delphine LEGRAS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2018 Tenue par Patrick REMY

Par des mémoires enregistrés les 2 juin et 1er juillet 2022, la société Axa France Iard, représentée par la SCP Vilmin Canonica Remy Rollet prise en la personne de Me Canonica, demande au juge des référés

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 février 2020, le 12 novembre 2020, le 13 janvier 2022, le 31 mars 2022 et le 23 janvier 2023, la société CH Bonnegarde, représentée par Me Remy