cette dernière, notifiées le 14 janvier 2015, et demandé que lui soit réservée l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt se borne à retenir

demande en restitution de la somme retenue et d'une provision préalablement versée, alors qu'il constatait l'absence de convention écrite pour fixer le montant des honoraires, le jugement se borne à retenir

X... et Mme Y..., son ex-épouse ; que Mme Y... a formé tierce opposition à l'arrêt du 3 février 1994 ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition, l'arrêt se borne à retenir que, tiers aux actes

X... en réparation du préjudice subi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la camionnette avait un empatement de 1m70, se borne à énoncer, pour retenir une faute à la charge de Christophe

réparation de leur préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrondissement de Vienne et du canton de la Verpillière fut appelée en déclaration de jugement comun ; Attendu que, pour retenir

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, pris en ses trois branches, les moyens étant réunis

X... n'avait pas relevé appel, et que l'action publique étant éteinte, le juge civil ne saurait revenir sur les faits, objet de la plainte pénale, sans éléments nouveaux produits aux débats ; Qu'en

société Abbey national France, aux droits de laquelle vient la société Union de crédit pour le bâtiment ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ayant statué sur cette demande ; Attendu que, pour retenir

se rendre à une réunion préparatoire du comité fédéral de la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux; que la Caisse a saisi la juridiction prud'homale pour se voir autoriser à retenir

X... a assigné en réparation Mme Y... et son assureur les Mutuelles régionales d'assurances (MRA); Attendu que, pour retenir la responsabilité de Mme Y..., l'arrêt énonce que Mme Y... et les Mutuelles

des charges de copropriété échues à compter du 1er juillet 1999 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement se borne à viser des jugements du 25 août 1998 et 8 février 2000 et à retenir

somme le montant de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable ; Attendu que pour condamner la société Boccard à payer une certaine somme à la société X... et Tondut, l'arrêt se borne à retenir

] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir

Soutenant que des sommes qui devaient revenir à la société Au service de l'événement avaient été détournées par la société ASDE, créée par M. [P] postérieurement à ce jugement, et par M.

SÈVRES MAJOLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Plaidant par Me Nicolas BOYTCHEV de la SELARL

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Stéphanie COQUERY, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1491

qualification, et à des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin s'est constitué partie à l'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis

.; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1994), statuant en référé, qu'en 1990, la