le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence de ces mentions, il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière

pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement pour inaptitude physique de Mme X... était régulière

subsidiairement à la recevabilité de l'appel interjeté moins de trois mois "après la signification faite à sa personne" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification à parquet régulière

l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage ne saurait constituer l'intérêt particulier requis

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer régulier et recevable l'appel formé contre le jugement rendu le 10 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, alors « que la déclaration d'appel

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français de Brahim Grini ; "aux motifs que, régulière

[S] reproche à la SCP d'avoir commis une faute en omettant de remettre, dans le délai requis, la copie du jugement de première instance, manquement qu'il estime à l'origine d'une perte

X... n'apportait pas la preuve de son travail au delà du 11 août 1989 ; que le salarié n'a pas établie qu'il travaille dès lors qu'il bénéficie d'un contrat de travail régulier, non dénoncé par l'employeur

appartenant à la société Sonavim, aux droits de laquelle viennent les sociétés Entreprise Spada et Entreprise Nicoletti; qu'estimant que les terrains ainsi transférés n'avaient pas reçu, dans le délai requis

qu'en décidant au contraire que la secrétaire bénéficiait d'une participation aux bénéfices basée sur le chiffre d'affaires général de l'entreprise, le jugement a refusé d'appliquer une convention régulière

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la déclaration de créance était régulière et d'avoir en conséquence validé la contrainte délivrée à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant

alors, selon le moyen, que les feuilles de paye, qui ne faisaient pas état des heures travaillées entre 39 heures et 42 heures, mais d'heures de repos compensateur au-delà de 42 heures, n'étaient pas régulières

unique : Attendu que la société "Association des techniciens des services et gardiennage" (ATSG) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 8 avril 1993) d'avoir déclaré régulière

est exclusive du versement d'une rémunération à titre d'heures supplémentaires, sauf au salarié à démontrer que les dépassements d'horaires au-delà de la durée normalement prévue sont fréquents et réguliers

procédure ont été respectées; qu'en se bornant à relever que les époux Y... n'ont jamais déposé de conclusions à l'appui de leur recours, sans rechercher si la procédure de partage judiciaire était régulière

X..., tout en constatant, d'une part, que l'administration fiscale, parce qu'elle n'avait pas conduit une procédure régulière, avait dû annuler les avis de mise en recouvrement qu'elle lui avait délivrés

appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique ainsi que l'arrêté de cessibilité ont été déclarés dans les formes régulières

partie civile qui avait interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu et était seule à soutenir l'accusation, l'arrêt attaqué relevant que le ministère public avait tant en première instance qu'en appel requis