Ils produisent un rapport d’expertise amiable ayant mis en évidence l’antériorité de ces désordres, ainsi que l’existence d’un effacement inexpliqué des défauts au moment de la vente.

croit pouvoir utilement alléguer être totalement étranger au trafic incriminé, alors que l'intéressé a été découvert en possession de plusieurs dizaines de kilos de résine de cannabis et qu'il a été mis

Z..., demande au tribunal d'ordonner la levée des saisies pratiquées sur différents comptes ; que s'il peut être fait droit à sa demande en ce qui concerne les comptes Euro Kid, il en est hors de question

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL - CONTENTIEUX D'ASSIETTE DE L'IMPÔT - IMPÔT SUR LE

Z... mis en examen, le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire est justifié par les nécessités de l'instruction et doit être confirmé ; que M.

pouvaient ignorer ; que ces dernières dispositions sont applicables à l'espèce dans la mesure où tout à la fois elles constituent une loi pénale plus douce et il est reproché par la partie civile aux mis

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

Loïc C... et Pierre D... en leur offrant une petite quantité de cannabis sous forme de joints ; qu'il a également déjà été condamné pour des faits similaires en 2005 ; que M.

production de la société Aude Beton, licencié pour faute lourde le 13 novembre 2013, a porté plainte du chef de violation du secret des correspondances, après avoir constaté que ladite société, qui avait mis

P... dans les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été mis en examen ; que la question de la liberté, des mesures de sûreté ou de la détention s'apprécie en fonction des éléments de fait,

Q... a été mis en examen, notamment, du chef de tentative de meurtre. Il a déclaré qu'il aurait peut-être sorti son arme mais ne comptait pas l'utiliser. Il a été placé sous contrôle judiciaire. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Jean X... inopposable à son employeur, la SCA de Bonneterre, et implicitement mis hors de cause cette dernière avant de statuer sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, a violé les articles

des dispositions de l'article 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juridictions de droit interne appelées à se prononcer sur la question

, à savoir un téléphone, de la somme de 3 000 francs saisie à son domicile et des sommes bloquées à la demande du magistrat instructeur sur ses comptes bancaires ; "aux motifs que, après avoir été mis

[M] [H] a été mis en examen des chefs susvisés et présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3. M.

Mis en examen des chefs susvisés le 17 mars 2023, M. [N] [C] a, le 15 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

Attendu que, saisi d'une information n° 03/15, ouverte à la suite d'un rapport de police faisant état d'un important trafic de stupéfiants portant, notamment, sur l'importation imminente de grandes quantités