d'Azur à votre demande et pour votre compte, dans le cadre d'un projet d'aménagement communal.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents

. : Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, R. 5149 et suivants du Code de la santé

dès 7 heures s'est présenté dans les locaux à 8 heures 10 ce 5 août 2001 ; "cet auxiliaire de justice s'est entretenu avec l'intéressé jusqu'à 8 heures 25 et n'a fait aucune observation ; "il a

diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents

coupable d'avoir, sans avoir obtenu l'autorisation, exploité une installation de transit et d'incinération de déchets industriels provenant d'installations classées relevant de la rubrique n 167 a) et

de la fausse signature apposée par elle sur le bordereau de retrait litigieux ; que la manoeuvre ayant consisté à se faire passer pour la fille ou la petite-fille de Lucienne Y..., sachant que la prévenue

celle d'obligation de résultat, de sorte qu'en affirmant que la société exposante aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir

et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société des Etablissements Joseph GAZAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

de CAT Production ; qu'en outre, sur le compte de Caroline B... ont été encaissés le 16 avril 1986 et 17 avril 1986, 2 chèques de 387 francs et 379,52 francs provenant de clients du CAT (pharmacie

; qu'en effet, il résulte de celle-ci qu'Habib Z... devait de l'argent à Bouchaïb X... ; qu'il s'avère que cette dette était relative aux stupéfiants achetés par le prévenu à Bouchaïb X..., même si ce

mars 1997 l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents

, affirmer que le genre et l'esprit de l'article, présenté sous forme d'une brève, destinée à informer rapidement le lecteur d'un fait d'actualité, de manière synthétique et dans le style direct et vif

saisie ait été l'une de celles ayant entraîné la perte de validité du permis de conduire dont le prévenu se prévaut ; que l'article L. 224-9 du Code de la route, cité par le conseil du prévenu, concerne

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 juin 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 9 amendes

avait à nouveau eu accès aux pièces du dossier établissant selon elle la tardiveté de cet appel, et avait pu présenter ses explications à leur sujet, la cour d'appel a méconnu les exigences des droits

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M.