Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975, validé par l'article 18 de la loi du 17 janvier 1986 "Toute personne qui veut faire reconnaître

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement en date

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la délibération contestée, les zones NC d'un plan d'occupation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 260 du code des pensions militaires d'invalidité

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le déféré formé par le préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'encontre

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de la loi du 7 août 1957 valide comme services militaires les services accomplis par les alsaciens et les mosellans incorporés de force

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si les documents graphiques qui ont servi à l'élaboration du plan d'occupation des sols de Chalifert tel qu'il a été approuvé par

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.253, L.253 bis, R.223 et suivants du code

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes ... qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un communiqué publié, sous la forme d'un avis publicitaire, dans le journal "Nice-matin" à la veille du second tour des élections municipales qui