M... a plaidé la prescription des poursuites au titre de la déclaration récapitulative de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2006, en soutenant, en substance, que le point de départ de la prescription

social, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le juge commissaire eut arrêté le montant de la somme qui pouvait être affectée au financement du plan ; que Mme X

-9 du code du travail, en leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan

rapport concluait le 3 juillet 1993 à une mort naturelle sur un sujet âgé porteur d'une pathologie compliquée inhérente à son âge et à l'usure de son organisme ; que les consorts Y... ont alors déposé plainte

DEVELOPPEMENT (SSD), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance portant refus d'informer sur sa plainte

constaté qu'il existait toujours deux plate-formes et que René Y... avait entrepris l'extension de sa maison, et non pas seulement sa réparation, de sorte que le maire de la ville du Lamentin a déposé plainte

. ; que la plainte a en outre été formée alors que la situation avait été régularisée sur le plan administratif, ce qui fait supposer, à tout le moins, un esprit de vindicte manifeste ; "1 ) alors,

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

Régis B..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Pierre Ier, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel

véranda, se trouve dans une zone non aedificandi et que la situation est de ce fait irrégularisable; qu'il n'appartenait pas au tribunal correctionnel de se prononcer sur la légalité ou l'opportunité du plan

de formation et que cela caractérisait le plein exercice d'une responsabilité fonctionnelle dans la marche de la compagnie permettant de mener à bien la politique définie et d'atteindre les objectifs

comptable puisque le plan social est son oeuvre; "alors que, d'une part, la cour d'appel a ainsi dénaturé le projet de plan de redressement par cession de l'entreprise ainsi que le procès-verbal de

société Sidel Filling Aseptic, ayant décidé le transfert à Octeville-sur-Mer des activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan

qu'elle lui avait demandée à plusieurs reprises, ce dont il s'évinçait qu'il souhaitait que son contrat de travail soit rompu d'un commun accord pour motif économique, conformément aux prévisions du plan

pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le plan de stock-options ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des quatre plans gelés, la cour d'appel a retenu qu'il avait accepté une

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique

des impôts, l'exception tenant à l'incompétence du directeur des services fiscaux de l'Hérault n'ayant pas été soulevée devant les premiers juges, elle est irrecevable en appel" ; "alors que la plainte

en date du 9 avril 1990, ne concernaient pas les mêmes périodes que les faits visés dans la plainte de M.