AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274d6
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2005, qui, pour marchandage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros
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cr
613726a4cd580146774274db
28 juin 2006
28 juin 2006
Gérard C..., force est de constater que la sous-traitance de l'usinage et des prototypes a été évoquée ; que cela ressort du compte-rendu de l'entretien de Richard Y..., dans les propos attribués à Philippe
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