AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Philipp, dont le siège est .... 29

ARRÊT DU 13 MARS 2020 N° 2020/ 93 RG 19/16392 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFB42 [C] [V] C/ SAS MAIN SECURITE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Philippe

René Louis Philippe Y...

Géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES assisté de la SCP René JOBIN Philippe

la personne de son représentant légal 1, avenue Napoléon III BP 308 20193 AJACCIO CEDEX ayant pour avocat la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, et la SCP René JOBIN Philippe

APPELANTE : SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 30 Cours Napoléon 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.

DEFENDERESSE à titre principal, Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe

BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : La

BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur

Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M. Ange FIORITO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

ASSESSEURS : Monsieur Yves PLANTIER, Président de chambre, et Madame, Anne-Sophie BEYSSAC et Monsieur Philippe MAUREL et Cédric SAUNIER, Conseillers.

Jugement prononcé par mise à disposition, le 27/01/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, Greffier, qui l'ont signé.

W] [R], selon pouvoir du Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 3], Monsieur [F] [B], en date du 24 octobre 2024 Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

MAUREL - Alicia VIVIER Adjoint administratif faisant fonction de GREFFIER : Ingrid HUGUENIN Lors du délibéré : Yves PLANTIER président de chambre, Philippe MAUREL et Alicia VIVIER, Conseillers

RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSES au principal : Madame [Z] [U] née le 02 mai 1997 à [Localité 4] (92), de nationalité

X..., qui affirme qu'il n'a jamais disposé des clés du pavillon, fait plaider que si l'appelante a choisi, plutôt que de vivre dans ce bien indivis, d'y installer leur fils, elle n'en a pas moins eu la