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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02792_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., représenté par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2024 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
imposerait que le " perré " soit affecté à la circulation publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ea
24 janvier 2008
24 janvier 2008
.- 06130 GRASSE représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Dominique D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE INTIMES S. C. I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209971_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2022, la commune du Perreux-sur-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829705
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET
Source officielle7ème chambre
DTA_2207054_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la commune du Perreux-sur-Marne s'en remet à la décision du tribunal.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207055_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la commune du Perreux-sur-Marne s'en remet à la décision du tribunal.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ba2273490db10e8b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les autres demandes : Monsieur [G] [W] et la SARL JOUBEAUX PERE ET FILS, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
6a10eb45cdc6046d47a09ed8
19 mai 2026
19 mai 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 98,88 € HT, 19,78 € TVA, 118,66 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d1f
5 décembre 1984
5 décembre 1984
PRESIDENT DE LA SOCIETE SOGATEX, MISE DEPUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, A TIRE LE 22 SEPTEMBRE 1977 SUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE) UN CHEQUE DE 87.000,48 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE PERRET
Source officielleciv3
613721c4cd580146773f70ae
17 novembre 1992
17 novembre 1992
juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la SEMARELP, société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois Perret
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816760a9accd9695a433f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] PERE ET FILS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège.
Source officielle2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756132
28 juillet 1989
28 juillet 1989
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège est ... (33076), représenté
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698427
26 juillet 1985
26 juillet 1985
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA REPRISE DE LEUR CONCESSION FUNERAIRE PAR LA MUNICIPALITE DE LEVALLOIS-PERRET
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007810888
16 mars 1992
16 mars 1992
sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne en date du 6 juin 1985 autorisant la société Perez
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620168
25 juin 1986
25 juin 1986
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba76
12 janvier 1976
12 janvier 1976
BIENS A ETE PRONONCEE LE 16 FEVRIER 1971, LA DELEGATION DE CREANCE D'UN MONTANT DE 20 000 FRANCS CONSENTIE LE 25 OCTOBRE 1970 A LA SOCIETE NORMIDI PAR TESQUET SUR LES SOMMES A LUI DUES PAR L'ENTREPRISE PEREZ
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc16
23 novembre 1977
23 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 19 DECEMBRE 1975), LA SOCIETE NEMAU A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE PERLY PLATRE UN CHARIOT ELEVATEUR, QUE LE REGLEMENT
Source officielle20e chambre
67932e4720da87ff5e011319
24 avril 2023
24 avril 2023
Du 24 AVRIL 2023 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS Par mise à disposition au greffe, Nous, Florence PERRET
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c59897
16 mai 2006
16 mai 2006
, la société Batim travaux pavillonnaires, la société de L'Ambresis, et la société Franif ont été mises en redressement judiciaire respectivement les 5 janvier, 2 novembre et 6 juillet 1998, la SCP Perney
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