Cour de Cassation · civ3 — 17 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., née X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la SEMARELP, société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois Perret, dont le siège social est à Levallois-Perret, Hôtel de Ville, ...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SEMARELP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le second moyen, qui est préalable :

 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

 Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 7 octobre 1986 le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 29 janvier 1988, prononcé l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret, de terrains appartenant à Mme Jeannine Y... ;

 Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé cet arrêté l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 ANNULE l'ordonnance rendue le 29 janvier 1988, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, en ce qu'elle concerne Mme Jeannine Y... ;

 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 ! Condamne la SEMARELP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;