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En l'espèce, le salarié fait bien état d'un blocage précis de sa carrière à compter de l'année2000 (refus de passage en plage AS et au B01) et de l'année 2004 (défaut de passage au niveau B02) dont les

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D C, représenté par Me Pascal, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet prise par la commission de médiation du département de la Haute-Vienne ; à titre subsidiaire

Pascal X... et de Mme Monique Y..., mariés le 12 août 1975 sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 24 mai 1995 de la cour d'appel de Caen ; que les époux ne se sont pas accordés sur la liquidation

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Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 2018), que, par acte du 19 janvier 2007, Mme V... a cédé à la société MTL une parcelle détachée de son terrain sur

personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale

Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire