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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372255cd580146773fc1c8

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Pascal X..., demeurant villa La Paix, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500965_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

2019 qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de cessibilité en tant qu'il déclarait cessibles lesdites parcelles.

Source officielle
TJ

Service des référés

696e86fdcdc6046d47e9f00f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

696e882bcdc6046d47ea01ea

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I.

Source officielle
TJ

Service des référés

6780215d9c3ba90f51dc2974

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I.

Source officielle
TJ

Service des référés

687005ccb8daa57c7f66a7db

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 07 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président

Source officielle
TJ

Service des référés

6807df3ceb5d421e6c59899f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président

Source officielle
TJ

Service des référés

6807df44eb5d421e6c598a4e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

IMMOBILIERE SANTE [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 07 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0419a7f19a78307b81

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0a19a7f19a78307c2d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

LBF 4 [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 08 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d94cc432ce7d11a6ca89

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MJR RESTAURATION [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9c2c432ce7d11a6fcb4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MP15 [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9f3c432ce7d11a701cd

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [D] [C] épouse [N] [Adresse

Source officielle
TJ

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65c3da27c432ce7d11a70672

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I.

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TJ

Service des référés

6a188f70cdc6046d47478741

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, DEMANDERESSE La Société KLEPIERRE GRAND

Source officielle
TJ

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6a188f87cdc6046d47478936

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 1] CONDUITE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier

Source officielle
TJ

Service des référés

6a188ff3cdc6046d47479337

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous

Source officielle
TJ

Service des référés

6a189008cdc6046d474794c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 3] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6e6ccdc6046d47b8258d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300365_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du domaine public n’est possible que si ladite parcelle n’est plus affectée à l’utilité publique ; - la société pétitionnaire n’a pas respecté le délai imparti pour la régularisation du vice mentionné

Source officielle

Page 50 sur 1860

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