Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/56848 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V7R

N° : 6

Assignation du :
08 Septembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 janvier 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [D] [C] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me François DUHART, avocat au barreau de PARIS - #E0172


DEFENDERESSE

La société BOURSE DIRECT S.A. 
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Isabelle DUPRE GOAZEMPIS, avocat au barreau de PARIS - #R0242


DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 08 septembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [D] [C] ÉPOUSE [N] dépose des conclusions de désistement d’instance, vu l’accord trouvé entre les parties ; que la S.A. BOURSE DIRECT accepte le désistement par le biais de son conseil,

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [D] [C] ÉPOUSE [N] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la SA BOURSE DIRECT de ce qu’elle accepte expressément le désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.

Fait à Paris le 22 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY