Sous le n° 1901483, la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le maire de San-Nicolao a accordé

Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant SIP DE [Localité 5] MIRAIL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

représenté par Me Emily LINOL-MANZO, avocat au barreau de TOULON Parties intervenantes SA CREDIT LYONNAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Nicolas

La Z... 81170 LABARTHE BLEYS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2005/005712 du 01/06/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Ayant pour avocat Maître Nicolas

1958 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Bruno WACHEUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin avocat de la COMMUNE DU LAVANDOU, de Maître Balat, avocat de M.

Par un arrêté du 6 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M.

Yves A..., demeurant Papara, PK 35400, côté mer, à Papeete ; MM.

Nicolas Normand, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de surveillance prise à son encontre le 2 juillet 2024 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Cédric G, à Mme Nicole D, à M. Laurent L, à Mme Julie A, à Mme Florence I, à M. Robert Q, à Mme Aurelia E, à M. Jean-Marc P, à M. Michel K, à Mme Nadine S, à M. Philippe T, à M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Gérald B, demeurant ..., Mme Nicole C, demeurant ..., M. Jean-Pierre Q, demeurant ... ; M.

SA FABRE DOMERGUE & CIE COMPAGNIE FINANCIERE D'OUTRE MER-COFIDOM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande

D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.

Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.

D E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne.

Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SCP SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 Assistée sur l'audience par Me Emmanuel PLATON de la SELARL PLATON, avocat au barreau de TOULON