En l'espèce, l'examen des pièces du dossier et notamment le procès-verbal d'attache avec le parquet de Metz montre que M.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

Confirmation du jugement entrepris, rejet des autres demandes, condamnation du demandeur à payer une somme au défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

été progressivement, suite aux diverses interventions, régularisée et que la hauteur du mur située entre les deux propriétés, objet essentiel de ce qui reste en litige, a été ramenée à moins de deux mètres

x 6,02 mètres = 24,08 mètres carrés" ; qu'il résulte suffisamment des termes mêmes de ce constat, des déclarations du prévenu, des constatations faites par les gendarmes et des photographies qu'ils

que selon le témoin, au moment où le motocycliste avait dépassé la remorque, l'arrière de celle-ci était séparée de la ligne médiane par une distance de 1 mètre à 1,5 mètre ; que l'expert en a déduit

[R] [F], si ces appréciations n'étaient pas erronées, en ce que la zone dangereuse était située devant l'ensemble immobilier et consistait en un trou de cinq mètres de long, de 1,50 mètre de profondeur

suivantes) a introduit, dans le Code du travail, un article L. 120-3 dont le premier alinéa dispose que "les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers

Jean-Marie X..., domicilié [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Marie Geneviève

par le groupement Foncier agricole du Chêne, groupement foncier agricole, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 juin 2019), M.

Jean-Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Korsec et fils, dont le siège social est BP 18, Haute-Ham à Yutz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Metz

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNC Davum et cie, sise à Villeneuve-La-Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Metz

demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale, le concernant ; La Chambre des Métiers

Paris au nom de divers salariés, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-16 du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat en son nom et mettre

l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de mettre